CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
Art 1- Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Professional Education/Nederlandse Academie. Les présentes conditions de service sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de solliciter les services de la société Professional Education/Nederlandse Academie emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de service. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent par conséquent dès le moment où l’acompte est versé ou le formulaire d’inscription est signé.
Art 2- Souscription de cours
Toute souscription de cours a une date de validité de 6 mois calendriers à compter de la date du 1er cours.
Au-delà de cette période, les leçons sont perdues.
Art 3- Tarifs et règlement
Les prestations sont payables au comptant. Chaque pack de cours doit être réglé dans son intégralité au 1er cours.
Art 4- Conditions d’annulation
L’annulation d’une leçon privée ou en entreprise se fait au plus tard 24h à l’avance, à défaut de quoi la leçon est perdue.
Dans le cas des cours de groupe à jour fixe, la leçon non suivie est perdue et ne pourra pas être récupérée.
Aucune annulation n’est possible une fois que l’acompte est réglé ou le formulaire d’inscription signé pour accord. Aucun passage d’une formule de cours à une autre n’est possible après le début des cours.
Art 5- Responsabilité du prestataire
La Nederlandse Academie se réserve le droit de reporter un cours de groupe si le nombre d’élèves minimum (3 élèves) n’est pas atteint.
La Nederlandse Academie ne peut garantir le maintien d’un seul professeur sur toute la durée de la formation.
Le niveau de départ attribué est à titre indicatif et peut être adapté à tout moment si le professeur le juge nécessaire.
Si le « cours intensif de jour » tombe un jour férié, seules les heures effectives de cours sont dispensées et/ou récupérées. Pas les animations et l’étude personnelle.
Pour une question d’efficacité pédagogique, les niveaux A0 (niveau vrai débutant) et les niveaux A1 (niveau faux débutant) sont systématiquement et volontairement fusionnés. Cette stratégie participe de l’esprit Forcing de la Nederlandse Academie.
Par respect pour les élèves qui ont choisi de se donner à fond dans leur apprentissage, nous vous prions d’observer strictement les deux règles suivantes:
1° L’étude approfondie des travaux de cours (préparations).
2° Le respect strict des horaires de cours.
L’école se réserve donc le droit d’exclure pour le jour de cours:
1° Les élèves n’ayant pas préparé leurs cours, sauf en cas de
force majeure.
2° Les élèves arrivés après le début des cours, sauf en cas de
force majeure.
La Nederlandse Academie ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution d’une prestation. Un autre cours sera fixé pour dispenser le cours.
La Nederlandse Academie ne pourra en aucun cas être tenue au versement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit pour préjudice matériel ou immatériel.
Art 6-Informatiques et libertés
Conformément à la loi belge du 8/12/1992 relative à la protection de la vie privée, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont exclusivement destinées à un usage interne à la Nederlandse Academie. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Art 7- Tribunal compétent
En cas de litige, la juridiction de Bruxelles est compétente.
